L'intéressement collectif des fonctionnaires territoriaux devrait faire l'objet d'un projet loi pour être appliqué

L'accord sur l'intéressement collectif des agents des trois fonctions publiques devrait être signé fin mars, après une dernière réunion vendredi prochain. Le dispositif s’inspire du rapport du député UMP du Lot-et-Garonne Michel Diefenbacher publié en mai 2009 («L'intéressement collectif dans la fonction publique»)(1). Le dispositif serait ouvert aux collectivités locales mais sera soumis à une future loi. Le document prévoit que «le gouvernement présentera des dispositions de nature législative permettant de mettre en oeuvre l'intéressement collectif (...) dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales». En outre, une négociation entre employeurs territoriaux et syndicats précédera vraisemblablement l’élaboration de cet éventuel projet de loi. Ce que confirme Michel Diefenbacher qui expliquait dans son rapport que, «dans les collectivités territoriales et dans les hôpitaux, diverses initiatives montrent que les gestionnaires ont déjà conçu les instruments nécessaires et que ce processus serait engagé depuis longtemps si la base juridique avait été posée, c’est-à-dire si la volonté avait existé.» L’accord, s’il est signé, devrait donc être d’abord décliné dans chaque ministère. Seuls les services les plus «performants» en bénéficieraient. Les primes annuelles pourraient atteindre plusieurs centaines d'euros, le ministère chargé de la Fonction publique envisageant un premier versement dès le premier semestre 2011. Jusqu'ici, seuls trois ministères (Intérieur, Economie, Défense) distribuaient un intéressement collectif. A quelques semaines des négociations salariales triennales, l'accord transmis aux syndicats précise que cet intéressement représente «une rémunération supplémentaire et ne se substitue pas à une rémunération existante». Pour Bercy, ce dispositif, inspiré du privé, doit permettre de mieux associer les salariés à la quête de productivité, corollaire de la réforme de l'Etat. L'intéressement, détaille le texte, sera calculé et versé «par services», chaque agent y touchant «le même montant», quel que soit son poste. Tous les services d'une administration seraient éligibles mais, pour ne pas dénaturer le dispositif, le ministère chargé de la Fonction publique invite à ne récompenser, chaque année, que les plus performants. Les administrations devraient fixer leurs propres critères internes de performance, «4 ou 5 au maximum», basés sur l'évolution de la «qualité du service rendu», «l'amélioration des conditions de travail» (baisse des accidents) et «la maîtrise des coûts». De leur côté, la CGT et FO dénoncent les «effets pervers» de tels mécanismes dans le service public - «on le voit déjà dans la police avec les primes liées au nombre de PV», disent-ils - et craignent qu'à masse salariale constante, l'intéressement ne soit voué à se substituer à des augmentations. L'accord-cadre renvoie aux administrations la fixation de l'enveloppe qu'elles y consacreront, l'idée étant d'en faire un outil supplémentaire de redistribution aux agents de 50% des économies liées au non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. (1) Pour accéder au rapport Diefenbacher, voir lien ci-dessous.

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